إجراء بحث

DELIBERATION n° 106/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 97 à 98 et 100 à 112/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 1202 du 14 août 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français, à titre gratuit et définitif, deux terrains bâtis sis à Djibouti, l’un boulevard de la République (titre foncier n° 754 ).