إجراء بحث

Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1964 concernant la composition des équipages des aéronefs de transport aérien.

Vu l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien et les textes qui l’ont modifié, rendus applicables dans les territoires d’outre-mer par arrêtés du 2 décembre 1958 et du 26 juin 1962,

 

 

قرار

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 24 mars 1964 modifiant les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien sont applicables dans les territoires d’outre-mer.

Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » de la République française et au « Bulletin » du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.

Le Ministre d’Etat

chargé des départements et territoires d’outre-mer,

Louis JACQUINOT.

Le Ministre des Travaux publics et des Transport.

Pour le Ministre et par délégation :

Le Secrétaire général à l’Aviation civile,

Paul MORONI.