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Loi n° 64-612 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal (J.O;R.E. du 27 juin 1964, p. 5587) [arrêté de promulgation n° 970 du 1er juillet 1964]
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Art. 1er. — Les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal tel qu’il est appliqué dans les départements métrovolitains et dans les départements d’outre-mer sont étendues aux territoires d’outre-mer.
Ces dispositions deviennent les articles 108-1 à 108-5 du Code pénal applicable dans les territoires d’outre-mer et constituent le chapitre ler bis « Des ttfôupements > du titre 1e du livre III Oudit Code.
Art. 2. — La loi du 7 juin 1848 sur les attroupements cesse d’être applicable dans les territoires d’outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Georges POMPIDOU.
Le Ministre d’Etat
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Louis JACQUINOT.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Jean FOYER.