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Loi n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article -unique. — Le deuxième et le troisième alinéas de Particle 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :
«La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-Vingts jours.
« La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder auatre-vingt-dix jours.
« Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Georges PomPrnou.
Le Ministre d’Etat
chargé des Affaires culturelles,
André MALRAUX.
Le Ministre d’Etat
chargé des Départements
et Territoires d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT.