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DELIBERATION n° 34/6° L modifiant le nombre des centimes additionnels dont la perception est autorisée au profit de la Chambre de Commerce
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L’Assemblée, Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 655 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 Sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :
Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 282 du 2 février 1962 ;
Vu l’avis exprimé par la Chambré de Commerce dans sa séance du 6 février 1964 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 février 1964, À adopté, dans sa séance du 22 février 1964, la délibération dont la teneur suit :
Art 1er __ Le nombre des centimes additionnels à la Contribution des Patentes dont la perception est autorisée au profit de la Chambre de Commerce est ramené de cinq à quatre par franc de principal.
Ant: 9 __ Cont nhrnoées +tnritac Aienncitians antérieures contraires à la présente délibération aui prendra effet à compter au ler janvier 1964.
Le Président de l Assemblée Territoriale,
AV. SAHATDJIAN. .
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.