إجراء بحث

Arrêté n° 275 rendant exécutoire la délibération n° 31/6° L du 22 février 1964

قرار

Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 31/6° L. du 22 février 1964 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant autorisation de virements de crédits du Budget du Service local, exercice 1963.