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DELIBERATION n° 44/6e L exonérant de taxe intérieure de consommation le beurre fondu
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la. Côte Française des Somalis,
Vu le Code général des Impôts indirects;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce en date du 20 mars 1964;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 mars 1964 :
A adopté, dans sa séance du 27 mars 1964, la délibération dont la teneur suit :
Art.1er.— Le paragraphe 4 de l’article 2 du titre I du livre I du Code général des Impôts indirects, est complété ainsi qu’il suit :
«4° Les produits alimentaires suivants: viandé de boucherie fraîche, réfrigérée, frigorifiée ou congelée ; oœufs, volailles et gibier: poissons, crustacés frais, coquillages : légumes, fruits frais, fleurs, pommes de terre, oignons et aulx, légumes secs, céréales, graines oléagineuses, farines et beurre fondu. »
Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiéé et communiquée partout où besoin sera.