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DELIBERATION n° 49/6e L la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
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rendue exécutoire par arrêté n° 460 du le avril 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Kassim Hamadou Houssein la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de sept cent quatre-vingt trois mètres carrés sise à Ambouli, au prix de cent francs le mètre carré.