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DELIBERATION n° 17/63 portant création d’une taxe du service postal et modification des taxes du service télégraphique, régime intérieur
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Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant organisation et décentralisation des Postes et Télécommunications de la France d’outre-mer ;
Vu l’arrêté, ministériel: n° 25-57 du 27 décembre 1957 fixant les attributions du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Francaise des Somalis ;
Vu la délibération du 13 novembre 1957 (J. O. de la C.F.S. du 31 décembre 1957, p. 502) fixant la taxe pour les adresses enregistrées ;
Vu l’arrêté n° 1735 du 3 juillet 1959 (J. O. de la C.F.8. du 27 juillet 1959, p. 12) rendant exécutoire la délibération n° 1/59 OFI du 15 juin 1959 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Francaise des Somalis portant réaménagement des taxes postales d’articles d’argent et des colis postaux du régime intérieur ;
Vu la délibération du Conseil d’administration dans sa séance du 24 décembre 1963,
Art. 1er. — Il est créé une taxe pour la remise d’imprimés dans les boîtes postales. Cette taxe sera égale au 1/20 de la taxe de base du service postal par objet et par boîte postale.
Art. 2. — La taxe de base du service postal ‘est la taxe d’une lettre du premier échelon de poids, régime intérieur.
Art. 3. — La taxe annuelle pour les adresses enregistrées fixée par la délibération du 13 novembre 1957 est modifiée et portée à 150 taxes de base.
Art. 4. — La taxe de base du service télégraphique et du service téléphonique est la taxe d’une unité de conversation urbaine échangée à partir d’un poste d’abonnement téléphonique.
Art. 5. — Le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications est chargé de l’application de la présente délibération qui prendra éffet pour compter du 16 janvier 1964, sauf en ce qui concerne les redevances annuelles applicables à compter du 1er janvier 1964.
Le Secrétaire Général
de la Côte Française des Somalis,
Président du Conseil d’administration
de VOfice local des Postes et Télécommunications,
M. LEVALLOIS.