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Décision n° 1547 Décisions concernant les Services Etat.
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DECIDE
Les Miliciens de 2° classe Hassan Ali Waiïiss mle 2871 et Abdillahi Hassan, mle 2877 de la 4° Compagnie de Milice à Damerdjog, sont licenciés pour «Inaptitude à l’emploi» pour compter du 24 décembre 1963. Les intéressés qui totalisent moins d’un an de services effectifs dans la Mülice de la C.F.S. ne peuvent prétendre .à aucune indemnité.
bution aux frais de fonctionnement.
La dépense susvisée est imputée sur le chapitre 26, article 2, paragraphe 5 du budget du Service Local pour l’exercice 1963.