إجراء بحث

Rectificatif n° 1277 à l’article 2 des décisions n°s 1239, 1240, 1241 et 1242 du 7 octobre 1963 déférant devant les Conseils de Discipline quatre fonctionnaires des Cadrés Territoriaux.

Au lieu de:

M. Bizet, attaché du Cadre Autonome de là France d’Outre-Mer : rapporteur.

Lire :

M. Billaut, attaché du Cadre Autonome de la France d’Ou-tre-Mer : rapporteur.