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Arrêté n° 1124 rendant exécutoires les délibérations n°° 474 et 475 du 31 août 1963 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Offcier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loï n° 56-619 du 23 juin 1956, modifée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1967,autorisant 1e Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :
Vu l’ordonnance, n° 58:978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,
قرار
Art. 18 — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 31 août 1963 :
— n° 474, complétant la délibération n° 201 du 2 février 1961 ;
— n° 475, complétant le barème des droits relatifs à l’exploitation du Port de Djibouti.
Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics et du Port, le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué Partout où besoin sera.
Le Secrétaire général,
Chef du Territoire p. i.,
Maurice LEVALLOIS.