إجراء بحث

Décision n° 1202 Décisions concernant les Ministères

DECIDE

Le milicien de 2° classe Moussa Assoweh, mle 2625, de la 1re Cie de Milice à Dikhil est licencié « pour raison disciplinaire» et pour compter du le octobre 1963.

L’intéressé qui totalise 1 an 6 mois 2.jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licencié disciplinairement, ne peut prétendre à aucune indemnité.