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DELIBERATION n° 461 portant autorisation pour les artificiers militaires chargés, en application de l’article 4 de l’arrêté n° 1191 bis du 25 août 1959, de contrôler les opérations de manutention d’explosifs, de présenter aux destinataires du secteur privé une note de rétribution et fixant le taux de cette rétribution.
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte
Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ;
Vu l’arrêté n° 1191 bis du 25 avril 1959 fixant les conditions de chargement, déchargement, transbordement, transport, transit et stockage des armes, munitions, explosifs, artifices et poudre en Côte Française des Somalis :
Vu l’avis favorable émis par le Conseil du Port dans sa séance du 20 avril 1963 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juillet 1963,
A adopté, dans sa séance du 4 juillet 1963, la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’Artificier Militaire contrôlant occasionnellement les opérations de chargement, déchargement ou de transit d’explosifs ou munitions dans le Port de Djibouti est autorisé à présenter aux destinataires du secteur privé, pour le compte de qui ces opérations sont effectuées, une note de rétributin basée sur les redevances fixes horaires suivantes :
— 1° De jour (jours ouvrables) : 200 francs de l’heure ;
— 2° Hors les heures ouvrables, dimanches, les jours fériés
et de nuit : 500 francs de l’heure.
Art. 2. — Toute note de rémunération ne sera valable que si elle est visée par Officier Commandant le S.M.B. et par le Commandant du Port de Djibouti.
Art. 3. — Les présentes dispositions prendront effet pour compter du 1er juin 1963.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
AHMED BOURHAN OMAR.