Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la Loi-Cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et: à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :

Vu la lettre du Commandant de Cercle de Dikhil, en date du 10 janvier 1963 :

Sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures :

Le: Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mars 1963,