Art. 1e. — Il est fait concession provisoire à M. Luigi Latini, entrepreneur, de nationalité italienne, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.000 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 545), la dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

Art. 2. – Le concessionnaire devra :

1° Verser à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai

d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant

exécutoire la présente délibération, la somme de mille francs (1.000 frs), représentant la valeur du terrain à raïson de 1 franc le mètre carré ;

2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 dé-

cembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis ;

3° Dans le délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté

rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédée un immeuble en dur, à usage d’habitation, d’une valeur de dix huit millions de francs environ, comportant tout lé confort en usage dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux Publics et celui de l’Urbanisme.

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux pres-

criptions du Service des Travaux Publics, concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le plan d’Urbanisme.

Art. 3. — Le concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre

gratuit ou onéreux pendant la période provisoire d’occupation, ses droits sur les lots dont il dispose sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.

Art. 4 — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués.

Un arrêté du Chef du Territoire après délibération de l’Assemblée Territoriale prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire.

Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à Fune ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire à titre d’indemnité.

Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations effectués dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties, ou en cas de désaccord par ordonnaneerendue en référé à la requête de la partie la plus diligente, si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever les dites installations, matériaux, outillages, etc.

À l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaïne deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.

Art. 6. — Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviction ou revendication provenant des tiers.

Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que de toutes les rêèglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droït au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus.

D’autre part, le concessionnaire prendra du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés en vigueur ou à intervenir concernant la voifie ou l’alignement.

Art. 8. —— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.