La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’A.T. de la C.F.S.:

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 15 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

formation de l’Assemblée Territoriale, de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil 4 Mouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment dans son article 45-C ;

Vu le décret du 29 iuillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis :

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu l’arrêté n°9 406 du 13 mars 1956 accordant à M. Sayed Ali Ben Ahoubaker Assakafe la concession d’uné parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent (n° 415);

Vu la demande de M. Saved Ali Ben Aboubaker Assakafe en date du 2 novembre 1962 :

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 7 décembre 1962 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mars 1963,

À adopté dans sa séance du 21 mars 1963 la délibération dont la teneur suit :