M. Kedamy Youssouf, agent auxiliaire de la 4e catégorie (échelle V, 3e échelon, indice local 435) en service à la Sûreté générale, est déféré devant le Conseil de Discipline pour insubordination.

Conformément aux dispositions de l’article 8 modifié de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé, le Conseil de Discipline visé à l’article 1er est composé comme suit :

Président

M. le Ministre de la Fonction publique ou son délégué

Membres :

M. le Ministre des Finances où son délégué ;

M. le Chef du Service de la Sûreté ou son délégué ;

M. Djama Dhjilal, représentant titulaire du Personnel auxiliaire de la 4e catégorie ou son suppléant.

Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président le vendredi 3 mai 1963, à 16 heures.

M. Kedamy Youssouf devra répondre aux convocations qui lui seront adressées, faute de auoi il sera passe outre.

Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline

1er Les faits reprochés à M. Kedamy Youssouf motivent-ils une sanction disciplinaire ?

Dans l’affirmative, laquelle ?