إجراء بحث
DELIBERATION n° 401 accordant au Service de l’Aviation Civile (Service d’Etat) l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigible sur un acte d’achat d’un immeuble.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Cote Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre, notamment en son article 70, paragraphe 2;
Vu la demande en date du 12 janvier 1963 de M. le Chef du Service de l’Aviation Civile en Côte Françaïse des Somalis ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963 ;
A adopté dans sa séance du 6 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Est exonéré de tous droits. de mutation et de timbre l’acte d’achat par le Ministère des Travaux Publics de la République Française (Secrétariat Général à l’Aviation Civile) à M. Manni, d’un terrain bâti sis à Djibouti, plateau du Marabout (lot n° 596) et immatriculé au Livre Foncier sous le n° 693.
Le Président de la Commission permanente
de FAssemblée Territoriale:
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.