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DELIBERATION n° 405 accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie la concession définitive d’un terrain sis au Plateau du Marabout.
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret du 29 juillet, 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ;
Vu la délibération n° 244 du 24 juillet 1961 de la Commission permanente accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie la concession provisoïre d’un terrain sis au Plateau du Marabout ;
Vu la demande de la Société Française des Pétroles de Somalie en date du 14 septembre 1962;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 7 décembre 1962;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963;
À adopté dans sa séance du 6 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à la Société Française des Pétroles de Somalie d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout et immatriculée au Livre foncier sous le n° 814.
Art. 2. — La mutation du Titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de l’ASsemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.