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Arrêté n° 62/97/S.P.C.G. fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au Personnel de la Santé Publique
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Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté no 61/27/SPCG en date du 17 mars 1961, portant orgamsation du Corps Territorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG en date du 1c » août 1961 portant fixation du régime des soldes et des taux des indemnités pour travaux;
Vu l’arrêté n° 62/1/SPCG en date du 6 janvier 1962 fixant le taux des indemnités forfaitaires de garde et de permanence dans les formations de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté n° 62/2/SPCG en date du 6 janvier 1962 fixant le taux des indemnités de garde et de permanence allouées aux Sous-Officiers infirmiers du Corps de Santé des Troupes de Marine et aux Sages-Femmes résidentes,
Vu l’arrêté ne 1033 en date du 23 juillet 1955 fixant le statut des Personnels auxiliaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte Francaise des Somalis :
Vu l’arrêté n° 62/27/SPCG en date du 9 mars 1962. en son article premier instituant une indemnité forfaitaire mensuelle aux Agents auxiliaires affectés au Service des contagieux;
Vu le Code du Travail notamment la convention collective Territoriale cdes Services, Entreprises et Etablissements de la Côte Française des Somalis conclue le 16 mars 1956 concernant le personnel journalier ainsi que les décisions et sentences l’ayant modifiée et la Convention collective Territoriale applicable au personnel contractuel conclue le 31 mars 1981;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 décembre 1962.
قرار
Art. 1er, — Les travaux supplémentaires effectués par le personnel du Service de la Santé Publique, sont de cinq ordres selon qu’il s’agit:
a) D’un travail effectif permanent dû aux nécessités du Service , obligeant certains agents à travailler au-delà des horaires ‘ normaux du Service. Cet allongement de la durée du Service pourra en aucun cas excéder 35 heures mertsuellement, au-de la durée légale du travail ;
b) D’un service de garde avec travail réduit permettant le repos;
c) D’un service de garde avec astreintes particulieres de responsabilité en qualité de chef de poste ;
d) D’une astreinte a domicile ou en tous autres lieux designes par l’agent permettant de la Joindre sans delai;
e) D’heures supplémentaires pour travaux d’urgence effectués par les ouvriers du Service d’entretien de l’Hôpital Peltier et leurs aides éventuellement.
Art, 2.— Des primes mensuelles ou horaires sont allouees aux agents chargés des travaux insalubres, qui ne bénéficient pas de majoration d’indice ou de traitement à ce titre.
Art. 3. — Dans le cadre des travaux supplémentaires prévus à l’article premier ci-dessus, les taux de rémunération sont fixés ainsi que suit:
| Ayants-droit | TAUX FORFAITAIRE MENSUEL | NOMBRE DE BENEFICAIRE | observetion |
| Anesthésiste du Bloc Opératoire (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou infirmier diplômé d’Etat avec spécialisation. | 5.000 | 1 | |
| Manipulateur Electro-Radio (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou infirmier diplômé d’Etat avec spécialisation | 5.000 | 1 | |
| Chef Comptable (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté supérieur de comptabilité) . | 5.000 | 1 | |
| Sages Femmes diplomées d’Etat, assurant la responsabilité permanented’un service de maternité. | 5.000 | 2 | |
| Chef d’entretien chargé des Services d’entretien de l’Hôpital Peltier Preparateur en Pharmacie (Sous-Officier du Service de sante des â T.D.M. breveté ou préparateur en pharmacie avec qualification diplome d’Etat) |
5.000 | 1 | |
| Surveillant des Equipes d’Entretien de l’Hôpital Peltier | 2.500 | 1 | |
| Chauffeurs chargés d’assurer les services de transport de personnel (Hôpital Peltier et Dispensaires urbains) | 3.000 | 9 | |
| Personnel des cuisines de l’Hôpital Peltier | 3.000 | 17 | |
| Téléphoniste chargé du standard central commun Hôpital Peltier et Direction Santé | 3.000 | 1 | |
| Matrones des Dispensaires ruraux . | 2.000 | 8 |
Services de garde avec travail réduit permettant le repos (alinéa B)
| Ayants-droit | TAUX FORFAITAIRE MENSUEL | NOMBRE DE BENEFICAIRE | observetion |
| Infirmiers du Cadre Territorial et auxiliaires et journaliers, soignants susceptibles d’assurer les soins et prescriptions médi- par les Médecins traitants dans les Services hospital |
|||
| Infirmiers du Cadre Territorial et Îagent.s auxiliaires ou journaliers prenant les gardes au Bloc Opératoire ou aux laboratoires | 300 | 20 | |
| Ambulanciers (jours ouvrables) | 300 | 1 | |
| Ambulanciers (dimanches et jours fériés) . | 300 | 2 | |
| Matrones des Services de Maternité de Djibouti … | 300 | 3 | |
| Brancardiers | 300 | 2 | |
| Planton | 300 | 1 | |
| Prepose a la morgue | 300 | 1 |
Services de garde avec astreintes particulières de responsabilité (alinéa C)
| AYANT DROITS | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICAIRES | OBSERVATION |
| Chef de Poste Hôpital Peltier Infirmier Major – Dispensaire Farah-Had .. Stérilisateur – Panseur au Bloc Opératoire de l’Hôpital Peltie1 Laborantin |
500 400 400 400 |
1 1 1 1 |
Techniciens Santé Techniciens Santé Techniciens Santé (les dimanches et jours fériés en cas de présence effective aulaboratoire) |
Astreintes à domicile ou en tous autres lieux désignés par l’agent permettant de le joindre sans délai (alinéa D)
| AYANT DROITS | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICAIRES | OBSERVATION |
| Laborantin (Laboratoire de Bactériologie) | 200 | 1 | Permanence assurée par semaine, entre les techniciens DES LABORATOIRES |
| Laborantin (Laboratoire Chimie) . | 200 | 1 |
Heures supplémentaires autorisées pour travaux d’urgence effectués par les ouvriers du Service d’Entretien de l’Hôpital Peltier et aides éventuellement (alinéa E)
| AYANT DROITS | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICAIRES | OBSERVATION |
| ELectricien Aide électricien ou manœuvres Plompier Aide plombier ou manœuvres Menuisier . Aide menuisier ou manœuvre |
Taux légal suivant la catégorie de l’agent. |
1 2 1 1 |
30 heures maximum par mois pour chaque corps d’ouvrier. 30 heures maximum par mois 10 heures maximum par mois |
Art. 4. — Dans le cadre des primes mensuelles ou horaires allouées aux agents efféctuant des travaux insalubres, prévues à l’article 2 ci-dessus les taux de rémunération sont fixés ainsi que suit :
| AYANT DROITS | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICAIRES | OBSERVATION |
| Agents auxiliaires ou contractuels affectés d’une façon permanente Sernice des-contaseux 1707000 ……
Vidangeurs Hôpital Peltier Jardinier Hopital Peltier. Agents journaliers en service au pavillon de Phtisiologie, ayant contact quotidien avec les tuberculeux ouverts.. Ouriers des Services d’entretien travaillant sur des conduitesd’evacuations insalubres Peintre au pistolet. Chauffeurs titulaires du permis de transport en commun, n’appar |
2.500 Taux horaire 6 7,50 7,50 5 5 10 |
12 12 10 10 1 6 1 9 |
Chargés de la lingerie des contagieux.
Par heure de travail insalubre |
Art. 5. — Dans le cas de cumul de garde (astreinte à domicile et garde à l’Hôpital par exemple) seule la prime au taux le plus élevé est payée.
Art. 6. — Les indemnités et primes cessent d’être allouées aux intéressés dont la position a changé et qui n’assurent plus les tâches donnant lieu à une indemnité ou prime particuliere.
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Gouverneur. chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
René TIRANT.
Par le Chef du Territoire :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
Ali AREF BourHan