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Arrêté n° 62/53/SPCG fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux des Contributions.
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, président du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur,
Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;
Vu l’arrêté no 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux,
Vu l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions ;
Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique.
Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962,
قرار
Art. 1er.— Les modalités et le programme des épreuves des concours direct et professionnel d’accès aux différents cadres territoriaux du Service des Contributions, prévue par l’article 8 de l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions sont fixés suivant annexes I et II Jointesan présent arreté.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publie et communiqué partout ou besoin sera.
le Gouverneur,
Chef du Territoire
Président du Comnseil de Gouvernement
J. COMPAIN.
Par le chef du Terrritoire Precident d Conseil-de C’ouvernement: ;
Te Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
Ali Aref BoURHAN.
Le Ministre des Finances, des Affaires economnques
et du Plan
R. Pécour.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Omar Mohamed BOURHAN.