إجراء بحث
Arrêté modificatif n° 62/93/SPCG à l’arrêté n° 62/89/SPCG du 1er décembre 1962 portant convocation de l’Assemblée Territoriale: en session budgétaire .
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des, attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39 ;
Vu l’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962 ;
Vu l’arrêté n° 62/89/SPEG du 17 décembre 1962 portant ouverture de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en session budgétaire ;
Vu l’arrêté n° 62/92/SSG du 5 décembre 1962 modifiant l’arrêté n° 62/82/SPCG du 23 octobre 1962 fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 décembre 1962.
قرار
Art. 1er. — L’arrêté n° 62/89/SPCG du 1er décembre 1962 sus-visé est modifié comme suit:
Au lieu de :
«Art. 1er. — L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est convoquée en session budgétaire le lundi 10 décembre 1969, à 9 heures, en son siègé.»
Lire :
« Art.1er. — L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est convoquée en session budgétaire le mercredi 12 décembre 1962, à 9 heures, en son siège. »
Pour le Chef du Territoire en congé :
des Affaires courantes et urgentes du Territoire,
Le Secrétaire Général chargé de l’Expédition
Président du Conseil de Gouvernement
par délégation,
Maurice LEvVALLOIS.
Par le Chef du Territoire,
Président dû Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil dé Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.