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Arrêté n° 62/97/S.P.C.G. fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au Personnel de la Santé Publique.
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Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG en date du 17 mars 1961, portant organisation du Corps Territorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG en date du 1er août 1961 portant fixation du régime des soldes et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être alloués aux personnels des Cadres Territoriaux ;
Vu l’arrêté n° 62/1/SPCG en date du 6 janvier 1962 fixant le taux des indemnités forfaitaires de garde et de permanence dans les formations de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté n° 62/2/SPCG en date du 6 janvier 1962 fixant le taux des indemnités de garde et de permanence allouées aux Sous-Officiers Infirmiers du Corps de Santé des Troupes de Marine et aux Sages-Femmes résidentes ;
Vu l’arrêté n° 1033 en date du 23 juillet 1955 fixant le statut des Personnels auxiliaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 62/27/SPCG en date du 9 mars 1962, en son article premier, instituant une indemnité forfaitaire mensuelle aux Agents auxiliaires affectés au Service des contagieux ;
Vu le Code du Travail notamment là convention collective Territoriale ces Services, Entreprises et Etablissements de la Côte Française des Somalis;
conclue le 16 mars 1956 concernant le personnel journalier ainsi que les décisions et sentences l’ayant modifiée et la Convention collective Territoriale applicable au personnel contractuel conclue le 31 mars 1961 ;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 décembre 1962,
قرار
Art. 1er. — Les travaux supplémentaires effectués par le personnel du Service de la Santé Publique, sont de cinq ordres selon qu’il s’agit :
a) D’un travail effectif permanent du aux nécessités du Service, obligeant certains agents à travailler au-delà des horaires normaux du Service. Cet allongement de la durée du Service ne pourra en aucun cas excéder 35 heures mensuellement, au-dela de la durée légale du travail ;
b) D’un service de garde avec travail réduit permettant le repos ;
c) D’un service de garde avec astreintes particulières de responsabilité en qualité de chef de poste ;
d) D’une astreinte à domicile ou en tous autres lieux désignés par l’agent permettant de la joindre sans délai ;
e) D’heures supplémentaires pour travaux d’urgence effectués par les ouvriers du Service d’entretien de l’Hôpital Peltier et leurs aides éventuellement.
Art. 2. — Des primes mensuelles ou horaires sont allouées aux agents chargés des travaux insalubres, qui ne bénéficient pas de majoration d’indice ou de traitement à ce titre.
Art. 3. — Dans le cadre des travaux supplémentaires prévus à l’article premier ci-dessus, les taux de rémunération sont fixés ainsi que suit :
Indemnités forfaitaires mensuelles rémunérant un travail effectif permanent (alinéa A)
| AYANTS DROIT | TAUX FORFAITAIRE MENSUEL | NOMBRE DE BENEFICIAIRES | OBSERVATIONS |
| Anesthésiste du Bloc Opératoire (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou infirmier diplômé d’Etat avec spécialisation) . |
5.000 | 1 | |
| Manipulateur Electro-Radio (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou infirmier diplômé d’Etat avec spécialisation) . | 5.000 | 1 | |
| Chef Comptable (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté supérieur de comptabilité) . | 5.000 | 1 | |
| Sages Femmes diplomées d’Etat, assurant la responsabilité permanente d’un service de maternité . | 5.000 | 2 | |
| Chef d’entretien chargé des Services d’entretien de l’Hôpital Peltier . | 5.000 | 1 | |
| Préparateur en Pharmacie (Sous-Officier du Service de Santé des T.D.M. breveté ou préparateur en pharmacie avec qualification diplôme d’Etat) . | 2.500 | 1 | |
| Surveillant des Equipes d’Entretien de l’Hôpital Peltier . | 2.500 | 1 | |
| Chauffeurs chargés d’assurer les services de transport de personnel (Hôpital Peltier et Dispensaires urbains) . | 3.000 | 9 | |
| Personnel des cuisines de l’Hôpital Peltier . | 2.500 | 17 | |
| Téléphoniste chargé du standard central commun Hôpital Peltier et Direction Santé . | 3.000 | 1 | |
| Matrones des Dispensaires ruraux . | 2.000 | 8 |
Services de garde avec travail réduit permettant le repos (alinéa B)
| AYANTS DROIT | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICIAIRES | OBSERVATIONS |
| Infirmiers du Cadre Territorial et auxiliaires et journaliers, soignants susceptibles d’assurer les soins et prescriptions médicales ordonnées par les Médecins traitants dans les Services hospitaliers | |||
| Infirmiers du Cadre Territorial et agents auxiliaires ou journaliers prenant les gardes au Bloc Opératoire ou aux laboratoires |
300 | 20 | |
| Ambulanciers (jours ouvrables) | 300 | 1 | |
| Ambulanciers (dimanches et jours fériés) | 300 | 2 | |
| Matrones des Services de Maternité de Djibouti | 300 | 3 | |
| Brancardiers | 300 | 2 | |
| Planton | 300 | 1 | |
| Préposé à la morgue | 300 | 1 |
Services de garde avec astreintes particulières de responsabilité (alinéa C)
| AYANTS DROIT | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICIAIRES | OBSERVATIONS |
| Chef de Poste Hôpital Peltier | 500 | 1 | Techniciens Santé |
| Infirmier Major – Dispensaire Farah-Had | 400 | 1 | Techniciens Santé |
| Stérilisateur – Panseur au Bloc Opératoire de l’Hôpital Peltier | 400 | 1 | Techniciens Santé |
| Laborantin | 400 | 1 | Techniciens Santé (les dimanches et jours fériés en cas de présence effective au laboratoire). |
Astreintes à domicile où en tous autres lieux désignés par l’agent permettant de le joindre sans délai (alinéa D)
| AYANTS DROIT | TAUX JOURNALIER | NOMBRE DE BENEFICIAIRES | OBSERVATIONS |
| Laborantin (Laboratoire de Bactériologie) | 200 | 1 | Permanence assurée par semaine, entre les techniciens des laboratoires. |
| Laborantin (Laboratoire Chimie) | 200 | 1 |
Heures supplémentaires autorisées pour travaux d’urgence effectués par les ouvriers du Service d’Entretien de l’Hôpital Peltier et leurs aides éventuellement (alinéa E)
| AYANTS DROIT | TAUX | NOMBRE DE BENEFICIAIRES | OBSERVATIONS |
| Electricien | Taux légal suivant la catégorie de l’agent. | 1 | 30 heures maximum par mois |
| Aide électricien ou manœuvres | 2 | pour chaque corps d’oùvrier. | |
| Plombier | 1 | 30 heures maximum par mois | |
| Aide plombier ou manœuvres | 2 | pour les aides de chaque ouvrier. | |
| Menuisier | 1 | 10 heures maximum par mois | |
| Aide menuisier ou manœuvre | 1 | pour le menuisier et son aide, |
Art. 4 — Dans le cadre des primes mensuelles ou horaires allouées aux agents effectuant des travaux insalubres, prévues à l’article 2 ci-dessus les taux de rémunération sont fixés ainsi que suit:
| AYANTS DROIT | TAUX MENSUEL | NOMBRE DE BENEFICIAIRES | OBSERVATIONS |
| Agents auxiliaires ou contractuels affectés d’une facon permanente au Service des contagieux |
2.500 Taux horaire |
12 | |
| Vidangeurs Hôpital Peltier | 12.50 | 2 | |
| Balayeurs Hôpital Peltier | 3.50 | 10 | |
| Buandiers Hôpital Peltier | 6 | 10 | Chargés dela lingerie des contagieux. |
| Jardinier Hôpital Peltier | 7.50 | 1 | |
| Agents journaliers en service au pavillon de Phtisiologie, ayant un contact quotidien avec les tuberculeux ouverts |
7.50 | 6 | |
| Ouvriers des Services d’entretien travaillant sur des conduites d’évacuations insalubres |
5 | Par heure de travail insalubre | |
| Peintre au pistolet | 5 | 1 | |
| Chauffeurs titulaires du permis de transport en commun, n’appartenant pas au Cadre Territorial, effectuant des transports de personnel |
10 | 9 |
Art. 5. — Dans le cas de cumul de garde (astreinté à domicile et garde à l’Hôpital par exemple) seule la prime au taux le plus élevé est payée.
Art. 6. — Les indemnités et primes cessent d’être allouées aux intéressés dont la position a changé et qui n’assurent plus les tâches donnant lieu à une indemnité où prime particulière.
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
René TrRanT.
Par le Chef du Territoire :
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.