Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes subsécuents qui l’ont modifié et complété ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement au financement et à l’exécution des Plans d’Equipement et de Développement et à la procédure d’exécution du programme tendant à la réalisation des Plans d’Equipement et de Développement de la Loi 40-860 du 30 avril 1946 ;

Vu l’arrêté n° 30 du 9 janvier 1961 relatif au report sur la tranche 1961 des crédits de paiements du Plan d’Equipement et de Développement Economique et Social, programme 1953, non consommé au 31 décembre 1960 ;

Vu l’arrêté n° 61/63/S.P.C.G. du 31 mai 1961 rendant exécutoire en Côte Française des Somalis la tranche intérimaire 1960 du Plan de Développement Economique et Social du Territoire;

Vu l’arrêté n° 934 du 17 août 1961 rendant exécutoire la délibération n° 250 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française dés Somalis, en date du 12 juin 1961 portant approbation de la tranche 1961 de la Loi Programme pour la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 256 du 26 février 1962 rendant exécutoire la délibération du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale portant approbation de la tranche 1962 de la Loi-Programme ;

Vu l’arrêté n° 1155 du 27 aoû. 1962 rendant exécutoire la délibération n° 359 en date du 22 août 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale ‘portant aménagement sur les crédits de la tranche F.I.D.E.S. 1961 ;

Vu la lettre n° 80.202 du 5 septembre 1962 du Ministère d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer relative à la clôture du deuxième plan F.I.D.E.S. ;

Vu le télégramme n° 1033 du 28 décembre 1962 du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer relatif à la délibération du Comité directeur du F.I.D.E.S. au sujet des reports et aménagements à apporter pour la clôture du deuxième plan F.I.D.E.S.,