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Arrêté n° 14- Arrêté portant extension aux Territoires d’outre-mer de l’arrêté du 19 janvier 1962 fixant les droits d’examen pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant de l’aéronautique civile (J.O.RE, des 20 et 21 août 1962, p. 8267).
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Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,
le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1958 fixant le montant des frais d’examens Dour. l’obtention des brevets licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile, complété par l’arrêté du 27 février 1959;
Vu lee arrêtée no 134 du 15 décembre 1958 et no 44 du 24 mai 1960 rendant avplicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions des arrêtés des 1er octobre 1958 et 27 février 1959;
قرار
Art. ler. — Les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 1962 relatif aux droits d’examens pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant de l’aéronautique civile sont applicables dans les territoires d’outre-mer.
Les droits seront percus au profit du budget de la République francaise et fixés à la contre-valeur’ en monnaie locale des montants en francs métropolitains indiqués à l’arrêté du 19 janvier 1962.
Art. 2. — Le secrétairé général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel de la République française et au Bulletin du ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoire d’outre-mer,
Louis JACQUINOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Le directeur du budget,
Raymond MaARTINET.
Pour lé ministre des travaux publics et des transports et par délégation :
Le secrétaire général à l’aviation civile,
Paul Moront.