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DELIBERATION n° 363 autorisant le Président de l’Assemblée Territoriale à se rendre en mission en Métropole
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La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mér ;
A adopté au cours de sa séance-du 1! septembre 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — M. Gaudibert Raoul, président de l’Assemblée Territoriale, se rendra en mission en Métropole.
Art. 2. — Les frais de voyage par voie aérienne de Djibouti à Paris et retour seront supportés par le Budget local.
Art. 3. — Il percevra une indemnité forfaitaire de deux cents mille francs de Djibouti (200.000 F.D.) pour frais de déplacements et dé voyages, exclusive de toutes autres indemnités.
Art. 4 — Les dépenses ci-dessus sont imputables au Budget local chapitre 2 articlé 2. paragraphe 4 « Frais de tournées et de missions ».
Pour le Président de la Commission Permanente
Le Vice-Président :
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.