Art.1er – Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis la loi n° 62-621 du 2 juin 1962, fixant le régime d’importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Francaise des Somalis (J.OR.F. du 3 juin 1962, p. 5347).

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesurés de publicité extraordinaire et urgente sera enregistré et communiqué partout où besoïn sera.