Art. 1er. — Pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les armateurs de nationalité française sont tenus d’assurer les transports présentant un intérêt national.

Art. 2. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont passibles des sanctions prévues à l’article 11 de la loi n » 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 9 juin 1962.