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Arrêté n° 773 rendant exécutoire la délibération n° 345 du 25 mai 1962 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale, relative aux droits et frais de conduite et de fourrière.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la fcrmation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis ;
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet-1957 portant institution d’un Conseil ce Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 :
Vu l’arrêté n° 857 du 30 août 1938 créant un service de fourrière à Djibouti,
قرار
Art. 1er -— Est rendue immédiatement exécutoire là délibération n° 345 du 25 maï 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, relative aux droits et frais de conduite et de fourriere.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques du Plan. le Ministre des Affaires intérieures, le Commandant de Cercle de Djibouti et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des somalis, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
J. COMPAIN.