Vu l’ordonnance organique du 18 séptembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 septembre 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires dd uthe mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 24 mars 1947 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la C.F.S. ;

Vu l’arrêté n° 262 du 26 février 1954 portant réorganisation du règlement financier de cette Compagnie ;

Vu la délibération de l’Assemblée de la Chambre de Commerce de Djibouti en date du 19 avril 1962 ;

Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 mai 1962.