Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à M. Gardoni, garagiste demeurant à Djibouti, dune bande de terrain, d’une superficie de 400 mètres carrés environ, sise à Djibouti, boulevard Bonhoure, entre les Titres Fonciers n° 473 et 688, la dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

Art. 2. — Le Concessionnaire devra :

1° Verser à la Caisse du Service des Domaines, dans le délai d’un mois à compter dé la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de quatre-vingt mille francs (80.000) représentant la valeur du terrain concédé à raison de 200 francs le mètre carré ;

2° Observer les clauses générales prévues par l’arrêté en date du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis :

3° Dans le délai d’ün an, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, remblayer entièrement la bande de terrain concédé et la clôturer. Il lui est interdit d’y édifier un ouvrage quelconque, autre que cette clôture.

De plus, compte tenu de l’existence d’un collecteur à l’emplacement de cette bande de terrain, il est expressément réservé à l’Administration un droit dé visite et celui d’y effectuer des travaux, sans préavis ni indemnité.

Art. 3. — Le concessionnaire devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période provisoire d’occupation ses droîts sur le terrain dont il dispose sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.

Art. 4. — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus et après constatation des travaux effectués.

Un arrêté du Chef du Territoire après délibération de l’Assemblée Territoriale prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du Titre Foncier au nom du concessionnaire.

Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents, ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui sont imposées le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire dans l’état où il se trouve et le prix restera acquis au Territoire, à titre d’indemnité.

Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations!effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties, ou en cas de désaccord par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente, si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever les dites installations, matériaux, outillages, etc.

A l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.

Art. 6. — Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucuné garantie contre les troubles ou revendications, provenant des tiers.

Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que de toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus.

D’autre part, le concessionnaire prendra du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés en vigueur ou à intervenir concernant la voirie et l’alignement.

Art. 8. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.