L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Françaïse des Somalis ;

Vu la loi n° 86-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 51-102 du 19 juin 1957, lautorisant lé Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et À prendre les mesures propres à assurer l’évolution ces Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu la loiini 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n » 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’AssembléeTérritoriale dela Côte Française des Somialis ;

Vu le décret n« 57-813 dû 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Céte Française des Somalis, notamment enson article 45 – C ;

Vu le décret du 1 mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la-Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillét 1924, organisant le Domaine privé ä1la Côte Française dés Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :

Vu le décret-du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis :

Vu la délibération n° 41 du 27 mai 1959, accordant à M. Abdoul Wasse Mohameü la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier 1:

Vu là demande de M. Abdoul Wasse Mohamed en date du 28 novembre 1961 ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 mars 1962 ;

À adopté dans sa séance du 10 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :