L’Assemblée Térritoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formotion de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des-Somalis ;

Vu l’arrêté n° 274 du 2 mars 1950 portant règlement des cessions d’eau par la Régie Administrative ;

Vu l’arrêté ne 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent ;

Vu les nécessités de l’exploitation de l’eau ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 janvier 1962 ;

A adopté dans sa séance du 13 avril 1962 la délibération dént la teneur suit :