Vu l’orconnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence &e l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation &e l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à 1a composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis, notammnt en son article 39 :

Vu l’arrêté n° 62/17/SPCG Gu 30 janvier 1962 portant clôture de la première session extraordinaire et ouverture de la 2e session extraordinaire de l’Assemblée Territoriale pour l’année 1962 ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 février 1962,