إجراء بحث
DELIBERATION n° 294 accordant à M. Luigi Latini la concession définitive d’une parcelle de terrain sis au Plateau du Marabout (lot n° 598)
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ;
Vu l’arrêté n° 409 du 13 mars 1956 accordant à M. Luigi Latini la concession provisoire d’une percelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot n° 598):
Vu la demande de M. Luigi Latini en date du 8 janvier 1962 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernemént dans $a séance du 21 février 1962 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Luigi Latini, entrepreneur, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 598) et immatriculé au Livre Foncier sous le n° 7083.
Art. 2. — La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération;
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente,
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.