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DELIBERATION n° 299 accordant à M. Djama Djilal Djama la cession à titre définitif d’une parcelle de terrain sise au quartier 3
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C ;
Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française es-Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;
Vu la demande de M. Djama Djilal Djama en date du 18 octobre 1961 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 17 novembre 1961 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1961 :
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait cession, à titre définitif, à M. Djama Diilal Djama, Agent du Service des Contributions, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 136 mètres carrés environ, située à Djibouti, Quartier 3, à l’angle de l’Avenue 26 et du Boulevard 14. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 2. — Le cessionnaire devra verser à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de six mille huit cents francs (6.800 frs) représentant le prix du terrain à raison de 50 francs le mètre carré.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbres seront remplies au nom du cessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.