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Arrêté n° 257 rendant exécutoire la délibération n° 296 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale relative au réisme de prestations familiales applicable aux travailleurs salariés régis par le Code du Travail Outre-Mer.
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution &œun Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer, spécialement en son article 237,
قرار
Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 296 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis annu-lant la délibération n° 132 du 17 mars 1960 instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis régis par le Code du Travail Outre-Mer.
Art. 2. — Le Ministre du Travail et Inspecteur du Travail et des Loïs Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPAIN.