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DELIBERATION n° 295 concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaïse des Somalis, notamment en son article 40, § 10 et 23 ;
Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les Territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté n° 2075 du 23 décembre 1947 promulguant en Côte Française des Somalis le äécret précité;
Vu l’arrêté n° 393 du 19 avril 1951 réglementant la chasse en Côte Francaise des Somalis ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 janvier 1962 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur.
Art. 1er. — Les articles 6 et 7 de l’arrêté n° 393 du 19 avril 1951 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
< Article 6 nouveau. — En vue de la protection des antilopinés sont constituées en réserves de chasse pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente délibération, les régions suivantes :
le Grand et le Petit Bara, ainsi que les régions du Skoutir et de Kourtimale.
Les droits existants de passage et de pacage relatifs à ces ré
gions sont conservés.
< Article 7 nouveau : 1° La chasse ou la capture de tous les antilopinés (gazelles) est interdite pour une période de 5 ans à compter de la date de promulgation de la présente délibération dans les Cercles de :
— Djibouti ;
— Ali-Sabieh ;
— Dikhil;
— Tadjourah;
à l’exception du ressort du Poste Administratif de Dora.
2° Ne sont pas reconnus comme gibier et par conséquent protésés en abvolication de l’article 24 du décret 47-2254 du 18 novembre 1947 les oiseaux suivants :
— les hérons ;
— le crabier;
—la spatule ;
—les ibis;
— les grues ;
— les pélicans ;
— les flamants rose ;
—tous les oiseaux de mer.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.