إجراء بحث

Arrêté n° 268 rendant exécutoire la délibération n° 313 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale complétant la liste des bâtiments transférés à l’Office des Postes et Télécommunications.

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des-attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957- portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics civils dans les T.O.M.;

Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956. portant réorganisation et décentralisation des Postes et Télécommunications d’Outre-Mer ;

Vu l’arrêté n° 18-57 du 3 octobre 1957 du Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer fixant au 1er janvier 1958 la date d’entrée en fonctionnement de l’Office local des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération n° 20 du 30 décembre 1957 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant transfert de biens à l’Office local de Postes et Télécommunications, rendue exécutoire par arrêté n° 14/CAB du 10 janvier 1958,

قرار

Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n 313 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis complétant la délibération n° 20 du 30 décembre 1957 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant transfert de biens à l’Office des Postes et Télécommunications.

Art. 2. — Le Ministre des Finances. des Affaires Economiques et du Plan, le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera.

 

 

Pour le Chef de Territoire et par délégation :

Le Secrétaire Général

chargé de l’expédition des Affaires courantes,

V. DE DARUVAR.