إجراء بحث
DELIBERATION n° 313 complétant la délibération n° 20 du 30 décembre 1957 portant transfert de biens à l’Office local des Postes et Télécommunications.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.FS: ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 cécembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics civils dans les T.0.M. ;
Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des Postes et Télécommunications d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 fixant la liste des groupes de Territoires et Territoires non groupés Gans lesquels le Service des Postes et Télécommunications est érigé en Office local ;
Vu l’arrêté n° 18-57 du 3 octobre 1957 du Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer fixant au ler janvier 1958 la date d’entrée en fonctionnement de l’Office local es Postes et Télécommunications de la C.F.S.
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 décembre 1961 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La liste des bâtiments et locaux énumérés à l’annexe I de la délibération n° 20 du 30 décembre 1957 est complétée
comme suit :
Logements affectés au Personnel en application de l’article 6 du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956.
Art. 2. — Les réparations desdits logements seront à la charge de l’Office des Postes et Télécommunications et les retenues effectuées à l’encontre des occupants seront prises en recette à son Budget.
Art. 3. — La présente délibération aura effet pour compter du 1er janvier 1962.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL, WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.