إجراء بحث

Décision n° 246 Décisions concernant les Services Etat

DECIDE

Est autorisé le remboursement de la somme de cinq mille six venu le 5 décembre 1961.

La dépense visée à l’article 1er ci-dessus est imputable sur le Chapitre er. article 3 du Budget local, exercice 1961.