Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 61-1438 du 26 décembre 1961 adaptant et rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie.

(J.O.R.F. du 28 décembre, p. 11995.)

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.