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Arrêté n° 62/10/SPCG affectant une parcelle de terrain sise à Ali-Sabieh au Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales de la Côte Française des Somalis.
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Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
président. du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine public à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu la demande de M. le Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 27 novembre 1961 ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 25 janvier 1962,
قرار
Art. 1er. — Il est affecté au Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales de la Côte Française des Somalis une parcelle de terrain de 6.000 mètres carrés environ, sise à Ali-Sabieh, telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Cette parcelle de terrain est destinée à l’extension du dispensaire existant actuellement et devra conserver cette destination.
Art. 3. — Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-visée à M. le Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire
Président du Conseil de Gouvernement,
Jacques COMPAIN.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président
du Conseil de Gouvernement,
Ali Aref BOURHAN.
Le Ministre des Finances
des Affaires économiques et du Plan,
Raymond PÉcouL.