إجراء بحث

Décision n° 94 du 18 janvier 1962 :

DECIDE

Est acceptée, pour compter du 15 février 1962, la démission de son emploi offerte par Mme Erouart Jeannette, Secrétaire-dactylographe auxiliaire (échelle X, 2e échelon, indice local 835) en service au Port de Djibouti.

Mme Erouart Jeannette, qui réunit au 15 février 1962, 5 ans 3 mois et 14 jours de services effectifs, aura droit:

— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 20 jours de salaire ; 

— et à l’imdemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.