Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francçaise des Somalis,président du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; 

Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour application; 

Vu l’arrêté n° 1383 du 23 décembre 1953, déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 117 du Code du Travail Outre-Mer ; 

Vu l’arrêté n° 1372 du 12 novembre 1953, poprtant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en Côte Française des Somalis. à l’exclusion des exploitations agricoles ; 

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

président du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;

Vu l’arrêté n° 1383 du 23/10/53, Géterminant le régime des dérogations prévues à l’article 117 du Code du Travail Outre-Mer;

Vu l’arrêté n° 1372 du 12-11-1953, portant règlementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en Côte Française des Somalis, à l’exclusion des exploitations agricoles ; 

Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG en date du 1er août 1961 portant fixation du régime et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’’être allouées aux personnels des Cadres territoriaux; 

Vu la Convention Collective du 16 mars 1956; 

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique; 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 janvier 1962,