L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de 1a Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 46-A:

Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre, notamment en son article 70, paragraphe 2;

Vu la demande de M. l’ingénieur, chef du Service des bases aériennes en date du 19 octobre 1961 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembre 19,61:

A adopté dans sa séance du 28 novembre 1961 la délibération dont la teneur suit :