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Arrêté n° 62/28/SPCG portant dérogation à l’arrêté n° 61/80/SPCG du 1er août 1961 en ce qui concerne divers personnels
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844; rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes ‘et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu lordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation l’Assemblée Territoriale de da -C.FS;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 Dortant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu la délibération de l’Assemblée: Térritorialé no 65 du 3 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 et notamment son article 49 ;
Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de sole des fonctionnaires des cadres territoriaux et notamment ses articles 12, 18 et 19 ;
Vu l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 déterminant le régime des dérogations prévues à l’ârticle 112 du Code du Travail Outre-Mer ;
Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG du 1tr août 1961 portant fixation du gégime et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux personnels des cadres territoriaux ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, les Affaires Economiques et du Plan et du Ministre de la Fonction Publique ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 mars 1962,
قرار
Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 61/80/SPCG susvisé, les personnels titulaires des emplois déterminés à l’article 2 pourront percevoir pour travaux et heures supplémentaires, et à l’exclusion de toutes autres, une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra, en aucun cas, être supérieur, pour une année, à la Somme de 90.000 FD. pour les fonctionnaires classés à un indice inférieur à 600 et à 120.000 F.D. pour les fonctionnaires classés à un indice égal ou supérieur à 600.
Art: 2. — Les emplois ouvrant droit à l’indemnité visée à l’article 1er sont limitativement énumérés ci-après :
Patrons de vedettes
Patrons de remorqueurs
Surveillants du Service de distribution eau aux navires
Chefs d’équipe
Pompistes
Matelots de vedettes et remorqueurs
Maîtres de quai
Mécaniciens de vedettes et remorqueurs
Chauffeurs.
Ministère des Finances (Imprimerie Administrative)
Ouvriers typographes.
Ministère de la Santé (Hygiène)
Chauffeurs.
Service général
Chauffeurs du Gouvernement
Chauffeur du Vice-Président du Conseil de Gouvernement
Chauffeurs des Ministres.
Art. 3. — Le présent arrêté qui prendra effet au ler mars 1962 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera:
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
Jacques CoMpain.
Par. le Chef de Territoiré, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre des Finances
des Affaires économiques et du Plan,
R. PÉcoul
Le Ministre de la Fonction publique,
Omar MoOHAMED BOURHAN.