Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, 

Vu l’ordonnance organique &u 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 Gu 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d ‘Outre-Mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, modifiant la délibération n° 36 du 19-5-59 et  portant création d’un Etablissement public Territorial dénommé « Electricité de Djibouti », ensemble les statuts annexés à cette délibération ;

Vu le Cahier des Charges d’ « Electricité de Djibouti», notamment en son article 11 ;

Vu l’arrêté n° 60/51/SPCG du 8-8-60, approuvant les.conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique ;

Vu-la libération n° 28 adoptée par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de D’ihoutis en sa séance du 8-12-1960 et les conventions annexées ;

Vu l’arrêté n°.61/9/SPCG du 6-2-1961 approuvant les Conventions susvisées ;

Vu la délibération n° 52 adoptée par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti », en sa séance du 4-12-1961 ;

Sur rapport du Président du Conseil d’Administration d’ « Electricité de djibouti » ;

Le. Conseil Gouvernement entendu dans sa séance du 9 mars 1962,