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Arrêté n° 328 approuvant les états de dégrèvements présentés par le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan.
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Le Chef du Territoire de la Côte Française des. Somalis,
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957; portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le Code général des Impôts directs;
قرار
Art. 1er. Sont approuvés les Etats de dégrèvements présentés par le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, à savoir :
1° Un état de dégrèvements d’office comprenant: trois cent quatre cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de trois millions huit cent neuf mille six cent soixante-quatorze francs (3.809.674).
2° Un état de dégrèvements prononcés au Contentieux ou au Gracieux comprenant : trois cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de dix mille cing cent soixante francs (10.560).
Ârt. 2. —_ Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire Général,
Y. DE DARUVAR.